Mandat de facturation

Le présent mandat est conclu entre l’intervenant indépendant inscrit sur la plateforme (le « Mandant ») et la société STAFFEO, SAS immatriculée sous le numéro 107 710 329, dont le siège est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, éditrice de la plateforme (le « Mandataire »).

Conformément à l’article 289, I-2 du Code général des impôts, le Mandant confie au Mandataire, qui l’accepte, le soin d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux prestations qu’il réalise auprès des établissements par l’intermédiaire de la plateforme.

Le Mandataire établit les factures à partir des vacations effectuées et validées sur la plateforme, aux tarifs acceptés par le Mandant et l’établissement. Chaque facture porte la mention « Facture établie par STAFFEO au nom et pour le compte de » suivie de l’identité du Mandant, ainsi que les mentions obligatoires relatives au Mandant (nom, adresse, numéro SIRET, régime de TVA).

Le Mandant s’engage à maintenir exactes et à jour les informations nécessaires à la facturation (identité, adresse, SIRET, régime de TVA) et informe sans délai la plateforme de tout changement.

Chaque facture est mise à la disposition du Mandant dans son espace (application et site), d’où il peut la contester. En cas de contestation fondée, le Mandataire émet un avoir et, le cas échéant, une nouvelle facture.

Le Mandant demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, notamment de la déclaration de son chiffre d’affaires et, le cas échéant, du reversement de la TVA facturée en son nom. Le régime de TVA déclaré par le Mandant détermine les mentions portées sur ses factures.

Les règlements des établissements sont encaissés par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe et reversés au Mandant sur le compte bancaire qu’il a enregistré auprès de ce prestataire, déduction faite de la commission de plateforme mentionnée sur chaque facture.

Le mandat prend effet à son acceptation et reste en vigueur tant que le compte du Mandant est ouvert. Les vacations réalisées avant la clôture du compte restent facturées selon le présent mandat.